Mentions légales et conditions Générales de Ventes

Mentions légales et conditions générales de vente

Le site internet www.as-equipement.fr est un service de :

AS EQUIPEMENT SPORTIF – SPORT CONSEIL -30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord – 35230 BOURGBARRE-  SAS au capital de 5 000 €uros

Tel :02 99 05 10 78. Mail : contact@as-equipement.fr

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes :

  • Siret : 801 310 434 000 49 . APE : 4791A
  • IBAN : FR7615589351510176318774037
  • TVA : FR05801310434

Hébergement du site internet www.as-equipement.fr:  PLANETHOSTER inc. 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, FR (Nº Vert): 0 805 080 426 · www.planethoster.com

AS Equipement Sportif commercialise des articles de sport et des équipements sportifs par l’intermédiaire de son site internet https://as-equipement.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par AS Equipement Sportif.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’AS Equipement Sportif  https://as-equipement.fr/.

AS Equipement Sportif se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV , à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

AS Equipement s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, le client déclarant ainsi :

  • avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service
  • reconnaître qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
  • déclarer qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
  • accepter les CGV sans restriction ni réserve

 Article 2 : Prix

Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si la TVA devait changer, les prix seraient immédiatement actualisés, en fonction du nouveau taux applicable. Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais d’expédition. Le cas échéant, les frais de livraison sont les suivants :

FRAIS DE PORT FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse) :

montant de la commande frais de port
COMMANDE < a 60€ TTC + 10.50€ TTC
COMMANDE DE 60 A 150€ TTC + 16€ TTC
COMMANDE DE 150 A 300 € ttc + 26€ TTC
COMMANDE DE 300€ A 500€ TTC + 36€ TTC
COMMANDE DE 500€ A 900€ TTC + 46€ TTC
COMMANDE > A 900€ TTC* + 0€ TTC
* Sauf matériel lourd et encombrant SUR DEVIS

DOM TOM, Corse et autres pays, nous contacter.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Pour réaliser sa commande, le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;

➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement des produits ;

Le Client recevra alors la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet d’AS Equipement Sportif.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’AS Equipement Sportif jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 6: Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et uniquement en France métropolitaine. Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant.

Livraisons partielles:  Lorsque que votre commande comprend plusieurs produits, il se peut que ceux-ci vous soient livrés en plusieurs fois, en fonction des délais d’approvisionnement. Les articles manquants sont alors indiqués sur le bon de livraison « en reste à livrer ».

Si au comptage et malgré toute notre vigilance vous constatez un problème de quantité sur un produit, nous vous invitons à nous adresser un mail de réclamation à : contact@as-equipement.fr en nous rappelant le numéro de commande et la référence produit concerné afin que nous puissions procéder à une vérification

Article 7: Réception de votre commande

Les colis sont expédiés en parfait état de l’entrepôt de la société. Lors de la livraison, il vous appartient en tant que client de déballer et de vérifier l’état et le nombre de colis réceptionné.

Lors du transport, il peut arriver que votre commande soit endommagée. Vous pouvez alors refuser la signature du bon de livraison, la commande ou faire figurer vos réserves sur le bon.

Lorsque AS Équipement Sportif confie la livraison à la Poste ou à un transporteur, les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par AS Équipement Sportif, en qualité de vendeur. Cependant, si le client réceptionne lui-même sa commande à l’entrepôt ou si le client se charge du transport, le Client supporte les risques du transport. Lorsque le transport est assuré par AS Équipement Sportif, toute constatation de manquants et/ou d’avaries devra être notifiée par le Client à AS Équipement Sportif, selon les modalités qui suivent, afin de permettre à AS Équipement Sportif de faire toute déclaration utile au transporteur.

Dommages apparents des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé, si possible, avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport.

Dommages non apparents des emballages : un constat portant sur les Produits qui seraient détériorés doit être effectué par le client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin que AS Équipement Sportif puisse faire une déclaration au transporteur.

Dans ces deux cas, il est important d’informer AS Équipement Sportif à réception du colis et de nous adresser tout inventaire ou constat des dommages, par courrier postal et/ou électronique à contact@as-equipement.fr

Un délai est prévu par l’article L133-3 du Code de la consommation, le client dispose de 3 jours pour nous en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. D’autre part, l’article L224-65 du Code de la consommation indique que lorsque le transporteur n’offre pas la possibilité de vérifier l’état du colis, le client dispose de 10 jours pour nous en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévisibles de livraison. Dans ce cas, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors soit demander un échange avec un autre produit pour une valeur équivalente, soit un avoir pour le montant de l’article, soit son remboursement.

Article 9 : Paiement

Plusieurs moyens de paiements sont proposés. Le type de paiement est à sélectionner lors de la validation de la commande.

  • Paiement par carte bancaire

Une fois le panier finalisé, le Client peut passer commande et payer par carte bancaire via notre module de paiement en ligne sécurisé.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles du règlement général sur la protection des données. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

  • Paiement par chèque bancaire

Dans ce cas, le Client est invité à libeller son chèque à l’ordre de AS EQUIPEMENT SPORTIF en mentionnant au dos le numéro de sa commande ou sa référence client (à retrouver dans son espace client) et à envoyer son chèque à AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE.

La commande sera enregistrée et traitée dès réception du chèque. L’encaissement du chèque se fera à sa réception.

  • Paiement par virement bancaire

Le client est invité à indiquer sur son virement bancaire la référence de son numéro de commande ou de numéro client.

La commande sera enregistrée et validée dès réception du virement.

  • Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique. Les collectivités concernées peuvent envoyer leur commande web tamponnée accompagnée de leur bon de commande administratif :

  • Soit par mail à : contact@as-equipement.fr
  • Soit par courrier à : AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE.

La commande sera validée dès réception de ces documents administratifs.

Article 10 : Droit et Délai de rétractation

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un mail à contact@as-equipement.fr

Le renvoi des produits fera l’objet d’une autorisation de retour préalable d’AS Equipement Sportif. Il devra être accompagné d’une copie du bon de livraison et de la facture, du bon d’autorisation de retour et sera à effectuer à AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Sont exclus du droit de rétractation, les articles sur mesure ou personnalisés pour l’acheteur, les articles ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé, les produits indissociables d’autres articles, les CD, DVD, contenus numériques. Les articles n’étant plus dans leur emballage d’origine, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

A réception de la demande de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner l’article.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par AS Equipement Sportif, des articles retournés par l’acheteur.

Concernant le consommateur particulier, personne physique qui achète pour ses besoins personnels, le droit de rétractation est défini à l’article L.221-18 du code de la consommation :  « le consommateur dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l’article, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ».

Le consommateur particulier pourra utiliser le modèle de lettre type du Code de la consommation pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance annexé présenté ci-dessous:

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur/ Adresse/ Code postal – Ville

Destinataire : AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE.

« Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet ) que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

À …, le … (date de la lettre)

Signature »

Article 11 : Demande d’échange et/ou retour de produit

Parallèlement au droit légal de rétractation, toute demande d’échange et/ou retour de produit(s) est à formuler par mail à : contact@as-equipement.fr dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du colis, en précisant le numéro de client, le numéro de facture et le détail des articles concernés par la demande.

Le renvoi des produits fait l’objet d’une autorisation de retour préalable d’AS Equipement Sportif, qui, après instruction et validation de la demande de retour, indique au client la procédure à suivre.

Les colis sont impérativement à retourner à AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE. , en parfait état et dans leurs emballages d’origine.

Les articles n’étant plus dans leur emballage d’origine, endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les articles produits sur mesure ou personnalisés pour l’acheteur ne sont ni repris, ni échangés.

Pour tout demande de retour à la suite d’une erreur d’AS Equipement Sportif, les frais de transport sont pris en charge par la société. Pour tout retour pour convenance personnelle, les frais de transport aller-retour des colis sont déduits de l’avoir fait au client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, AS Equipement Sportif se réserve le droit de refuser les prochaines commandes du client.

Article 12 : Garanties légales de conformité et de vices cachées

Conformément aux dispositions légales, AS Equipement Sportif assure les garanties en matière de conformité et de vices cachés des produits qu’il commercialise et, le cas échéant remboursera, échangera ou fera réparer les produits jugés défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

En application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation,

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 : Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société AS Equipement Sportif, soit

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations et illustrations de notre site, objets de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive d’AS Equipement Sportif.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations d’AS Equipement Sportif au terme des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait étranger qui ne lui est pas imputable et qui en empêcherait l’exécution du contrat de vente. AS Equipement Sportif en avisera le client dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat devait être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

En adhérant aux conditions générales de vente, le Client consent à ce qu’AS Equipement sportif collecte et utilise les données et coordonnées communiquées pour la réalisation du présent contrat.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent. Le client exerce ce droit via :

  • Son espace personnel
  • Le formulaire de contact
  • Par mail à : contact@as-equipement.fr
  • Par voie postale à : AS EQUIPEMENT SPORTIF – 30 Rue des Fermes Gauloises, ZAC Nord-35230 BOURGBARRE.

AS Equipement Sportif effectue sur son site un suivi de la fréquentation et a recours pour cela à Google Analytics.

Lors de la création de son compte, le client dispose de la possibilité de s’inscrire à la newsletter d’AS Equipement Sportif pour être informé notamment des nouveautés et offres promotionnelles.  Le client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien de désabonnement de la newsletter.

En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : gaetan@as-equipement.fr.

Article 18 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences en cas de litige. En application de l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la vente.

Article 19 : Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d’AS Equipement Sportif emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.