Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

Le site internet www.as-equipement.fr est un service de :

AS EQUIPEMENT SPORTIF – SPORT CONSEIL -6 Rue Denis Papin- 35230 SAINT ARMEL

Tel :02 99 05 10 78. Mail : contact@as-equipement.fr

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes :

• Siret : 801 310 434 000 31 . APE : 4791A
• IBAN : FR7615589351510176318774037
• TVA : FR05801310434

AS Equipement Sportif commercialise des articles de sport et des équipements sportifs par l’intermédiaire de son site internet https://as-equipement.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par AS Equipement Sportif.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’AS Equipement Sportif  https://as-equipement.fr/.

AS Equipement Sportif se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV , à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

AS Equipement s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, le client déclarant ainsi :

• avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service
• reconnaître qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
• déclarer qu’il est en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
• accepter les CGV sans restriction ni réserve

 Article 2 : Prix

Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si la TVA devait changer, les prix seraient immédiatement actualisés, en fonction du nouveau taux applicable. Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais d’expédition. Le cas échéant, les frais de livraison sont les suivants :

FRAIS DE PORT FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse) :

montant de la commande	frais de port
COMMANDE < a 60€ TTC	+ 10.50€ TTC
COMMANDE DE 60 A 150€ TTC	+ 16€ TTC
COMMANDE DE 150 A 300 € ttc	+ 26€ TTC
COMMANDE DE 300€ A 500€ TTC	+ 36€ TTC
COMMANDE DE 500€ A 900€ TTC	+ 46€ TTC
COMMANDE > A 900€ TTC*	+ 0€ TTC
* Sauf matériel lourd et encombrant	SUR DEVIS

DOM TOM, Corse et autres pays, nous contacter.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Pour réaliser sa commande, le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;

➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement des produits ;

Le Client recevra alors la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet d’AS Equipement Sportif.  

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’AS Equipement Sportif jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine. Les livraisons peuvent être assurées par nos soins ou par un transporteur indépendant.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, acheminés en fonction de l’approvisionnement des articles manquants.

AS Equipement Sportif met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

AS Equipment Sportif rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Conseils pour bien réceptionner votre commande :

Les colis sont expédiés en parfait état de l’entrepôt de la société. Lors de la livraison, il appartient au Client de déballer et de vérifier l’état et le nombre de colis, en présence du livreur.

Sur le récépissé, le Client doit clairement indiquer son nom et signer. La signature du récépissé valide que la réception des colis est conforme et que les colis sont en parfait état.

En cas d’avarie, il est impératif de noter des réserves caractérisées sur le bordereau du transporteur lors de la livraison, en mentionnant l’état de l’emballage et les avaries constatées de manière très précise, ainsi que le nombre de colis endommagés. Exemple ; plateau table de tennis de table rayée et fissuré sur 20 cm. Attention, les réserves non caractérisées telles que « sous réserve de déballage », « colis refusé » ou « colis abîmé » n’ont aucune valeur et ne permettront aucun recours auprès du transporteur pour la prise en charge de l’avarie.

Article 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sont réalisés dès acceptation de la commande, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévisibles de livraison. Dans ce cas, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors soit demander un échange avec un autre produit pour une valeur équivalente, soit un avoir pour le montant de l’article, soit son remboursement.

 Article 9 : Paiement

Plusieurs moyens de paiements sont proposés. Le type de paiement est à sélectionner lors de la validation de la commande.

• Paiement par carte bancaire

Une fois le panier finalisé, le Client peut passer commande et payer par carte bancaire via notre module de paiement en ligne sécurisé.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles du règlement général sur la protection des données. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

• Paiement par chèque bancaire

Dans ce cas, le Client est invité à libeller son chèque à l’ordre de AS EQUIPEMENT SPORTIF en mentionnant au dos le numéro de sa commande ou sa référence client (à retrouver dans son espace client) et à envoyer son chèque à AS EQUIPEMENT SPORTIF – 6 Rue Denis Papin-35230 SAINT ARMEL. 

La commande sera enregistrée et traitée dès réception du chèque. L’encaissement du chèque se fera à sa réception.

• Paiement par virement bancaire

Le client est invité à indiquer sur son virement bancaire la référence de son numéro de commande ou de numéro client. 

La commande sera enregistrée et validée dès réception du virement.

• Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique. Les collectivités concernées peuvent envoyer leur commande web tamponnée accompagnée de leur bon de commande administratif :

• Soit par mail à : contact@as-equipement.fr
• Soit par courrier à : AS EQUIPEMENT SPORTIF – 6 Rue Denis Papin 35230 SAINT ARMEL

La commande sera validée dès réception de ces documents administratifs.

Article 10 : Droit et Délai de rétractation

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Concernant le consommateur particulier, personne physique qui achète pour ses besoins personnels, le droit de rétractation est défini à l’article L.221-18 du code de la consommation :  « le consommateur dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l’article, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ».

Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant un mail à contact@as-equipement.fr

Le renvoi des produits fera l’objet d’une autorisation de retour préalable d’AS Equipement Sportif. Il devra être accompagné d’une copie du bon de livraison et de la facture, du bon d’autorisation de retour et sera à effectuer à AS Equipement Sportif – 6 Rue Denis Papin- 35230 SAINT ARMEL

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Sont exclus du droit de rétractation, les articles sur mesure ou personnalisés pour l’acheteur, les articles ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé, les produits indissociables d’autres articles, les CD, DVD, contenus numériques. Les articles n’étant plus dans leur emballage d’origine, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

A réception de la demande de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner l’article.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par AS Equipement Sportif, des articles retournés par l’acheteur.

Article 11 : Demande d’échange et/ou retour de produit

Parallèlement au droit légal de rétractation, toute demande d’échange et/ou retour de produit(s) est à formuler par mail à : contact@as-equipement.fr dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du colis, en précisant le numéro de client, le numéro de facture et le détail des articles concernés par la demande.

Le renvoi des produits fait l’objet d’une autorisation de retour préalable d’AS Equipement Sportif, qui, après instruction et validation de la demande de retour, indique au client la procédure à suivre.

Les colis sont impérativement à retourner à AS EQUPEMENT SPORTIF – 6 Rue Denis Papin-35230 SAINT ARMEL, en parfait état et dans leurs emballages d’origine.

Les articles n’étant plus dans leur emballage d’origine, endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les articles produits sur mesure ou personnalisés pour l’acheteur ne sont ni repris, ni échangés.

Pour tout demande de retour à la suite d’une erreur d’AS Equipement Sportif, les frais de transport sont pris en charge par la société. Pour tout retour pour convenance personnelle, les frais de transport aller-retour des colis sont déduits de l’avoir fait au client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, AS Equipement Sportif se réserve le droit de refuser les prochaines commandes du client.

Article 12 : Garanties légales et de vices cachées

Conformément aux dispositions légales, AS Equipement Sportif assure les garanties en matière de conformité et de vices cachés des produits qu’il commercialise et, le cas échéant remboursera, échangera ou fera réparer les produits jugés défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 13 : Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société AS Equipement Sportif, soit

• par mail à : contact@as-equipement.fr
• soit par téléphone : 02 99 05 10 78

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations et illustrations de notre site, objets de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive d’AS Equipement Sportif.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations d’AS Equipement Sportif au terme des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait étranger qui ne lui est pas imputable et qui en empêcherait l’exécution du contrat de vente. AS Equipement Sportif en avisera le client dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat devait être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

En adhérant aux conditions générales de vente, le Client consent à ce qu’AS Equipement sportif collecte et utilise les données et coordonnées communiquées pour la réalisation du présent contrat.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent. Le client exerce ce droit via :

• Son espace personnel
• Le formulaire de contact
• Par mail à : contact@as-equipement.fr
• Par voie postale à : AS Equipement Sportif-6 Rue Denis Papin-35230 SAINT ARMEL

AS Equipement Sportif effectue sur son site un suivi de la fréquentation et a recours pour cela à Google Analytics.

Lors de la création de son compte, le client dispose de la possibilité de s’inscrire à la newsletter d’AS Equipement Sportif pour être informé notamment des nouveautés et offres promotionnelles.  Le client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien de désabonnement de la newsletter

Article 18 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences en cas de litige

Article 19 : Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d’AS Equipement Sportif  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.